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La charte d'usage de l'IA en entreprise

Mis à jour le

Aucun texte n'impose une « charte IA » sous ce nom. Mais deux sources officielles la rendent très utile : la CNIL la recommande explicitement, et le règlement européen sur l'IA demande aux entreprises utilisatrices de prendre des mesures pour que leur personnel maîtrise ces outils.

Ce que dit la CNIL

« Il est recommandé à tout organisme d'encadrer l'utilisation d'un système d'IA générative par des politiques ou chartes internes, définissant clairement les usages autorisés et les usages interdits. »

Source : questions-réponses de la CNIL sur l'IA générative (18/07/2024).

Ce que dit le règlement européen sur l'IA

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689, dans sa rédaction issue du règlement (UE) 2026/1744 (JO du 24/07/2026, en vigueur le 27/07/2026), prévoit que les fournisseurs et les déployeurs — l'entreprise qui utilise ChatGPT ou Copilot en est un — « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA » par leur personnel. Le texte précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique de maîtrise pour chaque individu.

L'article 50, paragraphe 4, applicable depuis le 2 août 2026, impose en outre d'indiquer qu'un texte publié pour informer le public sur une question d'intérêt public a été généré par une IA, sauf relecture humaine avec responsabilité éditoriale ; et de signaler les hypertrucages (images, sons, vidéos réalistes).

Les huit rubriques d'une charte utile

  1. Objet : qui est concerné, sur quels appareils.
  2. Outils autorisés : la liste, avec l'offre et le compte professionnel.
  3. Usages prévus.
  4. Données : ce qu'on peut saisir dans chaque outil, ce qu'on n'y met jamais.
  5. Réglages obligatoires : entraînement désactivé, contrat de sous-traitance signé.
  6. Relecture et responsabilité, y compris la mention prévue par l'article 50.
  7. Maîtrise de l'IA et formation (article 4).
  8. Référent et révision.

Le rapport complet du diagnostic génère cette charte à votre nom, avec la liste réelle de vos outils et les règles de données propres à chacun. Elle reste un modèle à adapter et ne remplace pas un conseil juridique.

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