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AI Act, article 4 : ce qui a changé en juillet 2026

Mis à jour le

Le train de mesures « omnibus numérique sur l'IA » a été adopté : c'est le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de l'Union le 24 juillet 2026 et entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il modifie notamment l'article 4 du règlement (UE) 2024/1689.

Avant : une obligation de résultat

Dans sa version de 2024, applicable depuis le 2 février 2025, l'article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de « garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l'IA » de leur personnel.

Après : une obligation de moyens, toujours à la charge de l'entreprise

« Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l'IA par leur personnel […]. Cette obligation ne contraint pas les fournisseurs ou les déployeurs à garantir un niveau spécifique de maîtrise de l'IA par un individu. »

L'obligation n'est donc pas transférée aux États : elle reste celle de l'entreprise qui utilise l'IA. En revanche, la Commission et les États membres doivent désormais soutenir ces efforts, en particulier pour les PME, et la Commission publie des exemples pratiques.

Les autres dates qui comptent pour une PME utilisatrice

  • 2 août 2026 : obligations de transparence de l'article 50 (mention des textes d'intérêt public générés par IA, hypertrucages), sans report pour les déployeurs.
  • 2 décembre 2027 : obligations « haut risque » pour les systèmes de l'annexe III (au lieu du 2 août 2026 initialement). Elles concernent des usages précis ; un usage de rédaction ou de synthèse n'y figure pas.
  • 2 août 2028 : systèmes à haut risque de l'annexe I.

Concrètement

Une charte d'usage remise et expliquée, une prise en main à l'ouverture des comptes et un point annuel constituent des mesures simples et documentées. Le rapport du diagnostic inclut cette charte et un plan de mise en place sur 30 jours. Voir aussi notre guide charte d'usage de l'IA.

Textes relus sur EUR-Lex le 25/09/2026. Ce guide informe et ne constitue pas un conseil juridique.

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